CONDITIONS GENERALES DE VENTE A PARTIR DE DECEMBRE 2022
1. PARTIES
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent aux commandes conclues entre d’une part, la société par actions simplifiée EBENISTERIE DU LAYON, au capital de 8000 euros, immatriculée au RCS d’Angers sous le numéro 438 916 223, dont le
siège se situe zone industrielle du Léard Thouarcé 49 380 BELLEVIGNE-EN-LAYON n° de TVA FR438 916 233 (ci-après « Vendeur ») représentée par Monsieur Marc BROUILLET agissant en qualité de Président et d’autre part le Client, personne morale dotée de la
personnalité juridique, (ci-après désigné « Client ») et dont l’identité complète est détaillée sur le bon de commande.
2. CHAMP D’APPLICATION
Le Vendeur est spécialisé dans la fabrication d’ouvrages en bois et matériaux dérivés du bois. Les CGV s’inscrivent dans le cadre de cette activité. Le Client reconnait et déclare que l’objet de la commande adressée au Vendeur entre dans le champ de son activité
professionnelle principale. Les CGV constituent le socle de la négociation commerciale.
3. COMMANDE : FORMATION DU CONTRAT ET ANNULATION
Avant toute commande le Client doit communiquer des informations précises sur son besoin dont notamment :
- Description de l’ouvrage souhaité avec plans de l’ouvrage
- Usage de l’ouvrage
- Environnement d’installation de l’ouvrage : variation d’hygrométrie et de température, charge éventuelle, exposition à l’eau et aux agents chimiques etc…
- Matériaux souhaités
- Avec ou sans prestation d’installation par le Vendeur
- Lieu de livraison et conditions d’accès (le lieu de livraison doit permettre l’accès par un véhicule de 13 tonnes).
Sur la base de ces informations et en fonction des contraintes techniques, le Vendeur adresse au Client un devis accompagné des CGV.
Les CGV sont envoyées par email (soit fichier, soit lien hypertexte à cliquer). Le Client doit vérifier les termes du devis et des CGV.
Le devis est valable pendant une durée de 90 jours calendaires à compter de sa date d’envoi par le Vendeur.
Si le Client accepte le devis et les CGV, il confirme son accord au Vendeur. L’acceptation du devis emporte acceptation des CGV,
sauf négociation par les deux parties de conditions particulières dérogatoires. Le Client est invité à conserver une copie du devis et des CGV acceptées (soit en conservant le fichier, soit en enregistrant/imprimant les CGV communiquées par lien hypertexte). Toute
mention ajoutée ou supprimée par le Client sur le devis ou les CGV n’est opposable au Vendeur qu’après acceptation écrite de sa part.
Le contrat entre le Client et le Vendeur est formé à la réception par le Vendeur de l’accord du Client sur le devis. La commande est alors ferme et définitive. Aucune annulation de commande ne peut être acceptée sans l’accord des deux Parties. Cet éventuel accord
devra en toute hypothèse couvrir les coûts déjà engagés par le Vendeur en exécution de la commande jusqu’au jour de l’accord relatif à l’annulation.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser une commande si :
- Le Client exige une application particulière qui serait contraire aux règles de l’art ou à la législation
- L’exécution de la commande, telle que souhaitée par le Client, risquerait de porter atteinte à la sécurité des personnes ou aux droits de tiers.
4. SPECIFICITES DES MATERIAUX UTILISES
Pour exécuter les commandes, le Vendeur utilise principalement du bois massif. Sauf indication contraire sur la commande, il s’agit d’un bois de qualité courante c'est-à-dire qui n’a pas été purgé des éventuels petits défauts d’origine et conserve un aspect naturel.
Si le Client en formule la demande, le Vendeur peut lui communiquer un échantillon de matériau. L’échantillon demeure une indication de l’apparence du matériau. La remise d’un échantillon ne signifie pas que le résultat définitif sera strictement identique à l’échantillon :
- Cela n’est pas possible s’agissant d’un matériau naturel dont chaque pièce est unique
- L’apparence finale dépend des travaux réalisés par le Vendeur pour concevoir l’ouvrage commandé.
Quelle que soit sa qualité, le bois est un matériau naturel qui « évolue » en fonction de l'environnement dans lequel il a été installé. Sauf situation anormale par rapport à l’évolution habituelle du bois, le Vendeur n’est pas responsable de l’évolution naturelle du bois et donc de l’ouvrage.
Par ailleurs, le Client est tenu de présenter au Vendeur l’environnement d’installation du produit commandé (notamment : variation d’hygrométrie et de température, charge éventuelle, exposition à l’eau et aux agents chimiques etc…). Le Vendeur n’est pas
responsable des conséquences résultant d’une communication d’informations incomplète ou erronée par le Client. Si le Client place ou déplace l’ouvrage dans un environnement différent de celui indiqué lors de la commande, le Vendeur n’est pas responsable des évolutions de l’ouvrage résultant du nouvel environnement.
Si les matériaux sont fournis par le Client, le Vendeur n’est pas responsable de l’évolution de celui-ci ni de son adaptation ou non, à l’environnement d’installation.
5. DELAIS D’EXECUTION
Sauf accord contraire, les délais d’exécution communiqués par le Vendeur sont des délais indicatifs. Si les parties s’acceptent expressément sur un délai impératif, ce délai ne commence à courir qu'à compter de la communication par le Client au Vendeur, de l’ensemble des informations et documents nécessaires à l’exécution de la commande et du paiement complet de l’acompte si celui-ci a été prévu. Le Vendeur n’est pas responsable des retards résultant du retard d’autres prestataires/vendeurs non mandatés par ses soins.
6. RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DE PROPRIETE
Le transfert de propriété est effectif après la réalisation des deux événements suivants : paiement complet (principal et accessoires) de la commande par le Client et prise de possession de l’ouvrage par le Client. En cas de revente de l’ouvrage par le Client, le Vendeur conserve la possibilité de revendiquer le prix des produits acquis par le sous-acquéreur. La réserve de propriété est alors reportée sur le prix de revente.
Tant que le transfert de propriété n’est pas effectif et s’il est déjà en possession de l’ouvrage, le Client s’engage à :
- Entreposer l’ouvrage du Vendeur séparément de tous les autres biens qu’il entrepose afin que l’ouvrage du Vendeur restent facilement identifiables en tant que propriété du Vendeur ;
- Ne pas enlever, dégrader ou masquer toute marque d'identification ou emballage sur ou se rapportant au Vendeur ;
- Maintenir l’ouvrage dans un état satisfaisant ;
- Conserver l’ouvrage dans des conditions adaptées tenant compte notamment de la nature des matériaux utilisés.
- Assurer l’ouvrage contre tous les dommages, destruction ou vol
7. LIVRAISON (Cette clause est applicable si le Client opte pour une livraison de sa commande)
L’ouvrage est livré à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Il appartient au Client de s’assurer que le lieu de livraison soit adapté à la livraison de l’ouvrage, c'est-à-dire permettre l’accès par un véhicule de 13 tonnes. Si le lieu de livraison n’est pas adapté et que le Vendeur doit supporter des coûts complémentaires en conséquence de cela, ces coûts seront refacturés au Client.
Le prix du transport est mentionné sur le bon de commande. Le transport de l’ouvrage est organisé par le Vendeur et sous sa responsabilité. Le déchargement de l’ouvrage est effectué par le Client et sous sa responsabilité.
Le transfert des risques est effectif dés que les opérations de déchargement débutent.
Sauf mention contraire sur le bon de commande, la livraison ne comprend pas l’installation.
8. RECUPERATION PAR LE CLIENT (Cette clause est applicable si le Client n’a pas sollicité de livraison et se charge de récupérer ou faire récupérer l’ouvrage dans les locaux du Vendeur)
Sauf accord contraire, il appartient au Client d’organiser le chargement, le transport et le déchargement de l’ouvrage à ses frais et sous sa responsabilité. Le transfert des risques est effectif dés que le Client (ou toute personne intervenant à sa demande) commence les opérations de chargement de l’ouvrage.
9. RECEPTION ET DEFAUTS APPARENTS
Tous les défauts apparents doivent être notifiés :
- En cas de livraison de l’ouvrage par le Vendeur : au transporteur dans les formes et délais légaux applicables. Le Client adressera au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception une copie de sa notification au transporteur, dans un délai de DEUX jours ouvrés à compter de cette notification.
- En cas de récupération de l’ouvrage dans les locaux du Vendeur : au Vendeur et avant le chargement.
Un ouvrage affecté d’un défaut apparent n’ouvre pas droit à indemnisation au profit du Client. En cas de défaut apparent, le Vendeur procédera à la récupération – à ses frais – de l’ouvrage et procédera aux modifications nécessaires dans les meilleurs délais.
Le Client est libre d’accorder à ses clients une garantie commerciale en son nom et pour son compte au titre des défauts apparents.
Cette garantie commerciale accordée par le Client à ses clients n’engage pas le Vendeur.
10. DEFAUT CACHES
En cas de défaut caché affectant un ouvrage, le Client dispose d’un délai de QUINZE jours ouvrés à compter de la découverte du défaut pour adresser une réclamation au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Les Parties entendent par « défaut caché », les défauts, non visibles à la livraison/réception de l’ouvrage et qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquis. La notion de défaut caché n’intègre pas :
- Les défauts résultant d’un mauvais stockage, mauvais usage, mauvaise installation, mauvais ou absence d’entretien par le Client ou l’un de ses clients,
- Les défauts résultant d’agissement de tiers,
- Les défauts résultant de situation de force majeure.
- Les défauts résultant de l’usure ou l’évolution normale de l’ouvrage
Un ouvrage affecté d’un défaut caché n’ouvre pas droit à indemnisation au profit du Client. En cas de défaut caché, le Vendeur procédera à la récupération – à ses frais – de l’ouvrage et procédera aux modifications ou réparations nécessaires dans les meilleurs délais.
Le Client est libre d’accorder à ses clients une garantie commerciale en son nom et pour son compte au titre des défauts cachés.
Cette garantie commerciale accordée par le Client à ses clients n’engage pas le Vendeur.
11. CONDITIONS FINANCIERES
a. Prix
La somme due au Vendeur est détaillée sur le bon de commande. Si le bon de commande mentionne un acompte, l’exécution de la commande ne peut débuter avant le paiement de celui-ci. Si le bon de commande mentionne un calendrier de paiement, le non paiement complet d’une échéance à date convenue, entraine la suspension par le Vendeur de l’exécution de la commande. Les prix s’entendent HORS TAXES. Sauf accord contraire des Parties, les éventuels frais de douanes sont à la charge du Client.
b. Paiement
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Les factures du Vendeur sont payables, en euros, par virement ou chèque dans un délai de QUARANTE CINQ jours fin de mois, à compter de la date d'émission de la facture. Tout retard de paiement entrainera
l’application, de plein droit, de pénalités de retard calculées sur la base de TROIS fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d'échéance. Cette pénalité sera assise sur la totalité du prix non payé à l'échéance et courra jusqu'à la date de complet paiement du prix en principal, frais et accessoires. Ces pénalités seront exigibles par la simple échéance du terme, sans qu’il soit besoin de délivrer une mise en demeure préalable.
Conformément à l’article D441-5 du Code de commerce, une indemnité de frais de recouvrement est due, de plein droit, et sans notification préalable en cas de retard de paiement. Le montant de l’indemnité est fixé par décret à 40 euros. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera due sur présentation des justificatifs.
Le Client ne peut refuser de payer ou retarder le paiement des factures du Vendeur au motif que son propre client n’a pas payé ses
factures.
12. RESPONSABILITES
Le Vendeur s’engage à exécuter la commande avec professionnalisme, dans le respect : - Des termes de la commande - Des règles de l’Art - De la règlementation applicable à l’ouvrage
Outre les limitations et exclusions de responsabilité détaillées précédemment, le Vendeur n’est pas responsable : - D’un refus ou d’une réclamation du client du Client dès lors que le Vendeur à respecté les termes de la commande du Client. - Du non paiement ou paiement incomplet de l’ouvrage par le client du Client - D’une erreur du Client dans l’expression de son besoin ou du besoin de son client En cas de faute du Vendeur, l’indemnisation due au Client, tous préjudices confondus, ne pourra excéder le montant total HT de la commande concernée.
13. RESILIATION POUR FAUTE
En cas d’inexécution par l’une des Parties des obligations qui lui incombent en application d’un contrat, l’autre Partie pourra adresser à la Partie défaillante, par lettre recommandée avec accusé de réception, une mise en demeure d’avoir à respecter l’ensemble de ses
obligations dans les meilleurs délais et au plus tard TRENTE jours calendaires à compter de l’envoi de la lettre recommandée susmentionnée. La mise en demeure doit présenter de manière précise et claire les griefs opposés à la Partie défaillante. Si, au terme de ce délai, la Partie défaillante n’a pas pris toutes les mesures correctives nécessaires, l’autre Partie pourra résilier le contrat de plein droit sous réserve de notifier cette résiliation par un second courrier recommandé avec accusé de réception.
La résiliation intervient sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être dus à la Partie qui a dû subir la/les inexécution(s) de son cocontractant. La résiliation ne produira d’effets que pour l’avenir.
14. REFERENCE COMMERCIALE
Sauf si le contrat devait être résilié aux torts exclusifs du Vendeur et sauf demande contraire du Client, celui-ci autorise le Vendeur à citer son nom commercial/dénomination sociale à titre de référence commerciale.
15. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Vendeur détient les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments qu’il adresse au Client en exécution de la commande (notamment : études, plans, dessins, échantillons, maquettes, prototypes…). Toute utilisation (et notamment modification ou envoi à un autre vendeur) de ces éléments par le Client, sans l’autorisation du Vendeur, est susceptible de constituer un acte de contrefaçon et engager la responsabilité du Client. Le Vendeur assume la responsabilité attachée à ses droits de propriété intellectuelle.
Le Client est responsable des éléments qu’il communique au Vendeur dans le cadre de l’exécution de la commande. Il lui appartient de s’assurer que ces éléments ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Les droits relatifs aux éléments (plans) remis par le Client au Vendeur ne sont pas cédés au Vendeur.
16. FORCE MAJEURE
Les parties ne sont pas responsables des inexécutions ou retards d’exécution résultant de situation de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
17. TRANSFERT DU CONTRAT
Le Client s’interdit de transférer le contrat ou les droits qui en résultent, par quelque procédé que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, totalement ou partiellement, à un tiers sans l’autorisation préalable du Vendeur.
18. TOLERANCE
Toute tolérance ou inaction d’une Partie face à la mauvaise exécution ou à l'inexécution par l'autre Partie de ses obligations ne saurait être interprétée comme une renonciation tacite aux droits que cette Partie détient au titre du contrat.
19. NULLITE
Si une partie des CGV devait être frappée de nullité en conséquence notamment d’une décision de justice devenue définitive ou de l’entrée en vigueur de disposition légale ou réglementaire ; les dispositions concernées seront réputées non écrites sans affecter la validité et la force obligatoire des autres dispositions
20. LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES
Le présent contrat et les relations entre les Parties sont soumis au DROIT FRANÇAIS à l’exclusion des règles de conflits de lois, directives et conventions susceptibles de conduire à l’application d’une autre législation. En cas de contentieux et sauf règles d’ordre public, les Parties attribuent compétence aux juridictions du ressort du Tribunal judiciaire d’Angers.
Demande de contact prise en compte.